Immobilier : Quelle Tva Pour Mes Travaux Initiés En 2013 ?

Publié le 13/02/2014



Si, pour les réparations et certains travaux,le taux de TVA passe de 7 % à 10 % à partir de 2014,
les travaux commandés en 2013 et achevés avant le 1er mars 2014
pourront être facturés en totalité au taux de 7 %
à condition qu’un acompte d’au moins 30 % ait été payé avant le 31 décembre 2013.

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