Immobilier : Régularisation Des Charges Locatives
Publié le 14/01/2014
Faut-il régulariser annuellement les charges ?
En théorie, les charges sur un bien locatif peuvent être récupérées pendant cinq ans mais la loi impose au propriétaire bailleur une régularisation annuelle.
La jurisprudence confirme ce principe au nom de la loyauté contractuelle car une régularisation sur plusieurs années reviendrait à réclamer au locataire des sommes importantes dont il n’a pas été informé au préalable.