Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X
L'actualité de CENTURY 21 Access Immobilier
Immobilier : Régularisation des charges locatives
Publiée le 14/01/2014
Faut-il régulariser annuellement les charges ?
En théorie, les charges sur un bien locatif peuvent être récupérées pendant cinq ans mais la loi impose au propriétaire bailleur une régularisation annuelle.
La jurisprudence confirme ce principe au nom de la loyauté contractuelle car une régularisation sur plusieurs années reviendrait à réclamer au locataire des sommes importantes dont il n’a pas été informé au préalable.
Notre actualité
-
Les réparations locatives incombent au locataire.
Si la plupart des locataires se doutent ... [Lire la suite] -
Une notice à joindre au congés locatifs
A l'instar de la notice d ... [Lire la suite]
