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L’état des lieux en bref

Publié le 22/03/2022

- Le locataire peut demander au bailleur de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires qui suivent la date figurant sur le document.

- Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.

- Il peut être établi sous forme papier, remis en main propre, ou électronique, envoyé dans ce cas sous forme dématérialisée.

- L’état des lieux pourra être réalisé par un huissier de justice s’il ne peut être réalisé à l’amiable.

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