La caution passe à l’électronique
Publié le 22/02/2022
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés indique que l’article 2297 du Code Civil unifie et simplifie les règles relatives à la mention devant être apposée par la caution personne physique. La mention d’engagement en qualité de caution ne se limite plus à la seule forme manuscrite. Le cautionnement par voie électronique est rendu possible, à condition que les outils technologiques employés permettent de garantir que c’est bien la personne caution qui a elle-même apposé la mention.
Afin de laisser le temps aux professionnels d’intégrer cette nouvelle mesure, et de valider les outils qui la facilitent, l’ordonnance sera applicable à compter du 1er janvier 2022.