Le Nouveau Dpe Devient Opposable

Publié le 09/08/2021

Il est important de savoir que le nouveau DPE est désormais opposable à partir du 1er juillet 2021. Il engage la responsabilité contractuelle du propriétaire ou du bailleur s’il ne transmet pas le DPE ou s’il contient des informations erronées, portant notamment sur la classe énergétique du logement, avec comme conséquences l’annulation potentielle du bail, des pénalités financières importantes, voire une peine de prison. Une raison supplémentaire pour considérer ce document avec le plus grand sérieux.

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