Bon À Savoir

Publié le 26/07/2021

La surface habitable (loi Boutin) doit être précisée avec le bail contrairement à la superficie (loi Carrez) qui figure sur un acte de vente. Elle résulte de l’article R111-2 du Code de la Construction qui a fait l’objet d’un décret le 21 août 2019. Cette surface habitable est l’un des critères d’un logement dit décent. Pour que celui-ci soit qualifié ainsi, il doit comporter au moins une pièce de 9 m2, avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, ou un volume habitable de 20 m3. A noter que le règlement sanitaire d’un département peut imposer des conditions encore plus restrictives.

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