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L'actualité de CENTURY 21 Access Immobilier

Une notice à joindre au congés locatifs

Publiée le 14/03/2018



A l'instar de la notice d'information qui est annexée à tout contrat de location depuis la loi ALUR, celle devant accompagner les congés délivrés par les bailleurs pour vente ou reprise est maintenant obligatoire depuis le 1er janvier 2018.


Cette nouvelle notice indique les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d'indemnisation dont dispose le locataire. 
Cela concerne toutes les locations de logements vides (ou mixtes, habitation/professionnel) à usage de résidence principale quelle que soit la date de signature du bail. Les locations meublées en sont exclues.

La notice ne modifie rien à la réglementation requise dans les cas de congés pour reprise ou pour vente. Organisée en quatre parties, elle reprend les règles générales de chaque congés (pour vente ou pour reprise) ainsi que les démarches à suivre en cas de litige. Une liste de contacts utiles y est jointe.

La notice fait une synthèse de la réglementation et du formalisme dans lequel un congés est donné.

Gageons que cet effort d'information demandé par le législateur soit facilitateur pour les rapports entre bailleur et locataire. Que la transparence aide à se comprendre et contribue au vivre ensemble. 

 

Vous pouvez télécharger ladite notice ici : https://fr.calameo.com/read/00108532464c86c4f9c32

 

 

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