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LOCATAIRES : Mon propriétaire ne remplit pas ses devoirs, que faire ?

Publiée le 14/01/2017


Sachez qu'un locataire peut saisir la justice pour que l'exécution de certains travaux soit prononcée
, par exemple si votre chaudière tombe fréquemment en panne et que votre propriètaire refuse de la changer malgré vos nombreuses demandes.

En effet, pendant toute la durée de votre bail, il doit veiller à réparer les dégâts liées à l'usure naturelle du temps, et à ce que le logement reste conformes aux normes de décence.

 

Si, après son entrée dans les lieux le locataire constate que le logement ne répond pas aux caractéristiques réglementaires d’un logement « décent », il peut à tout moment demander une mise en conformité. D’abord par voie amiable puis, à défaut d'accord, via une action en justice. Si la décence n’est pas mise en cause, le bailleur est toutefois tenu de mettre le logement en conformité lorsque de nouvelles normes entrent en vigueur.

 

Dans l’hypothèse où un problème survienne (par exemple sur un plancher vétuste), le locataire doit commencer par mettre le bailleur en demeure d’effectuer les travaux, le bailleur étant tenu de lui garantir la « jouissance paisible » de son logement et, le cas échéant, de faire cesser les troubles de jouissance engendrés par les vices et défauts du bien par des mesures appropriées. 

Si une conciliation à l’amiable est impossible, une action en justice est alors possible. Selon les faits, le juge déterminera la nature des travaux à réaliser. Et fixera au bailleur un délai pour les exécuter. En cas d'urgence, le locataire peut être autorisé à réaliser lui-même les travaux, puis à demander compensation de cette créance avec les loyers dus. Il peut également demander la résiliation du bail.

 
Source : CENTURY 21 / LA CHAINE IMMOBILIERE

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