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L'actualité de CENTURY 21 Access Immobilier

Les charges locatives

Publiée le 29/09/2016

Ces charges, répercutables sur le locataire, doivent être régularisées au moins une fois par an.
Quelles sont les conditions ?

Indépendamment du loyer, le locataire a pour obligation de payer certaines charges appelées charges récupérables. Celles-ci sont payée par le propriétaire qui se fait par la suite rembourser par le locataire. Elles peuvent notamment concerner les dépenses liées au chauffage collectif, à l'eau, à l'entretien de la coproriété...

 

Le paiement de ces charges doit être régularisé au moins un fois par an, en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives réalisées par le propriétaire. Le propriétaire doit alors fournir au locataire un mois avant la régularisation un décompte par type de charge ainsi que le mode de répartition entre les locataire, mais il doit également tenir à sa disposition les justificatifs sur une période de six mois. Si les provisions excèdent les dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans l’hypothèse inverse, il peut lui demande un complément.

La loi du 24 mars 2014 prévoit que si la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le locataire peut demander d’étaler le paiement de l’arriéré sur 12 mois. La loi précise aussi que le délai de prescription pour récupérer un arriéré de charges impayées est limité à 3 ans au lieu de 5 auparavant. Toutes les sommes qui n’ont pas été réclamées à temps sont perdues.

 

Bon à savoir : dans les immeubles en copropriété, le propriétaire bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie si le locataire part avant que la régularisation annuelle des charges ait lieu. La situation sera apurée par la suite.

 

Source - La chaine immobilière / Century 21

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