Renouvellement De Bail, Étape Cruciale

L’échéance du bail est le moment où le propriétaire peut éventuellement augmenter le loyer au-delà de la variation de l’indice de référence. Il doit alors se manifester sinon le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions. Petit rappel le bail est de 3 ans si le propriétaire est un particulier, 6 ans si c’est une personne morale et pour les locations meublées, le bail est reconduit tous les ans.