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L'actualité de CENTURY 21 Access Immobilier

Nouveau bail à compter du 1er aout 2015

Publiée le 24/07/2015


Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un nouveau bail de location sera obligatoire à partir du 1er août 2015.

Ce sera un document standart contenant, en autre, les mentions désormais obligatoires telles que : le montant du dernier loyer du précedent locataire, les modalités relatives à la récupération des charge, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.


Seront concernés les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du locataire ; ainsi que les contrat de colocation à bail unique. Les baux en cours n'auront pas besoin d'être refaits, néanmoins les renouvellements de bail devront respecter le contrat type.


Ce nouveaux bail sera plus transparent. Par exemeple, il listera pour la première fois la liste des documents qu'un propriétaire bailleur peut demander à un locataire. Par ailleurs, le bail sera accompagné d'une notice d'information relative aux droits et aux devoirs des bailleurs et des locataires.

Enfin, notez que quatre autres mesures doivent encore être définies par décret :

  • Les modalités de l’état des lieux ;
  • La liste des pièces justificatives exigibles pour une location ;
  • Les diagnostics techniques de sécurité ;
  • Le minimum de mobilier garanti dans les locations meublées.

 

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