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Immobilier : Donner congé à son locataire

Publiée le 09/04/2014

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez vous séparer de votre locataire ? Vous devez alors respecter un certain formalisme et avoir une raison valable.

Tout d'abord, vous ne pouvez le faire qu'à l'échéance du contrat. Et à condition d'invoquer l'un des trois motifs prévus par la loi du 06 juillet 1989 :
   - la récupération du logement pour l'habiter lui même ou pour y loger quelqu'un de la famille ;
   - la mise en vente du logement ;
   - un motif légitime et sérieux (non-paiement des loyers, nuisances au voisinage...).

 

     Six mois avant le terme

Pour prévenir le locataire, vous devez lui adresser le congé au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail par lettre recommandée avec acusé de réception. Précisons que ce sera la date de réception effective du courrier par le locataire qui sera prise en compte. Vous pouvez également procéder par acte d'huissier si besoin, le congé sera ainsi rendu officiel et non contestable au moment de la remise.

 

     La reprise pour habiter

Vous disposez bien entendu de la faculté de reprendre votre logement pour votre propre usage, mais également celui d'un membre de votre famille. Mais dans le cas d'un congé pour habiter, vous ne pouvez le mettre à disposition de n'importe qui. Il doit s'agir de votre conjoint, de vos enfants ou petits enfants, de vos parents ou grands parents, ainsi que de ceux de votre conjoint (pacsé ou concubin). D'autre part, les coordonnées de la personne de votre famille désignée pour occuper le logement devront être précisées sur le congé.

 

     En cas de vente du logement

Le congé pour vente sera assorti d'un droit de préemption pour le locataire. Vous devez en premier lieu proposer à votre locataire de se porter acquéreur du logement dans votre courrier. Il bénéficie en effet d'un droit de priorité sur tout autre acheteur. [Exception : vente à quelqu'un de la famille ; immeuble insalubre ou frappé de péril]. Auss, la commune peut elle-aussi faire jouer son droit de préemption.
Vous devez donc établir une offre d'achat pour votre locataire précisant les condition de la vente et les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Votre locataire a deux mois pour accepter ou refuser l'offre. Si la vente n'a pas lieu, vous êtes autorisé à vendre à qui bon vous semble. Mais attention : si le logement est cédé à des conditions plus avantageuses que celles proposées dans l’offre, le locataire doit en être informé. Il peut alors redevenir prioritaire pour l’achat si ces nouvelles conditions lui conviennent (elles doivent suivre la même procédure que dans la première offre).

 

     Un motif légitime et sérieux

Les motifs légitimes et sérieux ne tiennent pas uniquement au non-paiement des loyers ou à un trouble de voisinage. Il peut s’agir également de la détérioration du logement, de la violation du règlement de copropriété, de sous-location non autorisée... Renseignez-vous pour connaître vos droits.

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