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Immobilier : Donner congé à son locataire

Publiée le 09/04/2014

Vous ĂȘtes propriĂ©taire bailleur et vous souhaitez vous sĂ©parer de votre locataire ? Vous devez alors respecter un certain formalisme et avoir une raison valable.

Tout d'abord, vous ne pouvez le faire qu'à l'échéance du contrat. Et à condition d'invoquer l'un des trois motifs prévus par la loi du 06 juillet 1989 :
   - la rĂ©cupĂ©ration du logement pour l'habiter lui mĂȘme ou pour y loger quelqu'un de la famille ;
   - la mise en vente du logement ;
   - un motif légitime et sérieux (non-paiement des loyers, nuisances au voisinage...).

 

     Six mois avant le terme

Pour prévenir le locataire, vous devez lui adresser le congé au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail par lettre recommandée avec acusé de réception. Précisons que ce sera la date de réception effective du courrier par le locataire qui sera prise en compte. Vous pouvez également procéder par acte d'huissier si besoin, le congé sera ainsi rendu officiel et non contestable au moment de la remise.

 

     La reprise pour habiter

Vous disposez bien entendu de la facultĂ© de reprendre votre logement pour votre propre usage, mais Ă©galement celui d'un membre de votre famille. Mais dans le cas d'un congĂ© pour habiter, vous ne pouvez le mettre Ă  disposition de n'importe qui. Il doit s'agir de votre conjoint, de vos enfants ou petits enfants, de vos parents ou grands parents, ainsi que de ceux de votre conjoint (pacsĂ© ou concubin). D'autre part, les coordonnĂ©es de la personne de votre famille dĂ©signĂ©e pour occuper le logement devront ĂȘtre prĂ©cisĂ©es sur le congĂ©.

 

     En cas de vente du logement

Le congé pour vente sera assorti d'un droit de préemption pour le locataire. Vous devez en premier lieu proposer à votre locataire de se porter acquéreur du logement dans votre courrier. Il bénéficie en effet d'un droit de priorité sur tout autre acheteur. [Exception : vente à quelqu'un de la famille ; immeuble insalubre ou frappé de péril]. Auss, la commune peut elle-aussi faire jouer son droit de préemption.
Vous devez donc Ă©tablir une offre d'achat pour votre locataire prĂ©cisant les condition de la vente et les cinq premiers alinĂ©as de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Votre locataire a deux mois pour accepter ou refuser l'offre. Si la vente n'a pas lieu, vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  vendre Ă  qui bon vous semble. Mais attention : si le logement est cĂ©dĂ© Ă  des conditions plus avantageuses que celles proposĂ©es dans l’offre, le locataire doit en ĂȘtre informĂ©. Il peut alors redevenir prioritaire pour l’achat si ces nouvelles conditions lui conviennent (elles doivent suivre la mĂȘme procĂ©dure que dans la premiĂšre offre).

 

     Un motif légitime et sérieux

Les motifs lĂ©gitimes et sĂ©rieux ne tiennent pas uniquement au non-paiement des loyers ou Ă  un trouble de voisinage. Il peut s’agir Ă©galement de la dĂ©tĂ©rioration du logement, de la violation du rĂšglement de copropriĂ©tĂ©, de sous-location non autorisĂ©e... Renseignez-vous pour connaĂźtre vos droits.

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