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Rappel des documents à annexer au bail

Publié le 06/07/2022

Dans tous les cas, trois documents doivent être annexés au contrat de location :

 ■ la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR ;

■ un dossier de diagnostics techniques ;

■ un état des lieux.

D’autres documents doivent être également joints le cas échéant :

■ un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété ;

■ en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier ;

■ dans les zones d’habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location

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